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Lettre aux candidats

Annoncée au printemps dernier, la circulaire de l’éducation nationale devant modifier les conditions d’inscription à l’enseignement à distance (CNED), ne sera pas finalisée cette année. Elle ne pourrait de toute façon pas entrer en vigueur avant la prochaine rentrée scolaire.

LES TEXTES LÉGISLATIFS FRANÇAIS en matière de scolarisation

Documents administratifs

• La situation des Gens du Voyage et les mesures proposées pour l’améliorer, Rapport de M. Arsène Delamon à Monsieur le Premier Ministre, non publié, 13 juillet 1990.

• La situation des Gens du Voyage dans l’Europe des douze et les mesures proposées pour l’améliorer, Rapport de M. Arsène Delamon, non publié, juillet1992.

• La situation générale et éducative de la communauté tsigane en France. Rapport de la France à la Commission Européenne, dossier publié dans le numéro 18 de la revue Interface, non publié, mai 1995.

• Rapports du Préfet Guy Merrheim, Chargé de Mission "Gens du Voyage" remis à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, non publiés, 1996 et 2001.

• La scolarisation des enfants des gens du voyage, direction de l’enseignement scolaire, Ministère de l’Éducation nationale - Brochure informant des attentes des Gens du voyage destinée à soutenir une recherche de réponses adaptées lors de leur scolarisation, décembre 2000.

Textes réglementaires

• Résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil, du 22 mai 1989, concernant la scolarisation des enfants de tziganes et de voyageursJournal officiel n° C 153 du 21/06/1989 p. 0003 - 0004

• Recommandation n° R (2000) 4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'éducation des enfants roms/tsiganes en Europe

• Recommandation CM/Rec(2009)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’éducation des Roms et des Gens du voyage en Europe

• Loi du 28 mars 1882, article VII : inscriptions des élèves par les familles.

• Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 relative à l'orientation sur l'éducation.

• Loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire.

• Circulaire n° 99-070 du 14 mai 1999 visant à mettre en œuvre le renforcement du contrôle de l’obligation scolaire.

• Loi n° 90.449 du 31 mai 1990 (dite loi Besson) précise les obligations des communes en matière d'accueil des gens du voyage et stipule notamment que les conditions de scolarisation doivent être prévues dans le cadre d'un schéma départemental.

• Loi n° 2000.614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du Voyage.

• Décret n° 99-733 du 27 août 1999 portant création d’une Commission nationaleconsultative des Gens du Voyage.

• Décret n° 66-104 du 18 février 1966 : « contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scolaires, et sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l’obligation scolaire »

• Circulaire du 8 août 1966 : application de l’article 15 du décret n° 66-104 du 18 février 1966 et de l’arrêté du 8 août 1966 : « contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scolaires et sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales, les manquements à l’obligation scolaire des enfants de familles sans domicile fixe ».

• Circulaire n° 70-428 du 9 novembre 1970 précise les moyens à mettre en ouvre pour améliorer la scolarisation des enfants de familles sans domicile fixe.

• Circulaire n° 78-6 du 5 janvier 1978 concernant la " Scolarisation des enfants de forains ".

• Circulaire n°2002-101 du 24-04-2002 sur la "Scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires"

• Mission et organisation des centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAV) C. n° 2002-102 du 25-4-200

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