le CNED
L’inscription au CNED et l'instruction en famille (IEF)
- À compter de la rentrée 2022, le régime de déclaration d’instruction dans la famille est remplacé par un régime d’autorisation préalable.
- Toute inscription en classe complète réglementée du CNED est soumise à autorisation d’instruction dans la famille délivrée par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l’élève.
Ce qui change en 2023
Toute demande d’autorisation d’instruction dans la famille requise par l’article L. 131-5 du code de l’éducation doit être signée par les deux personnes titulaires de l’autorité parentale, même si l’enfant était déjà instruit dans la famille l’année précédente.
Un nouveau formulaire: Formulaire 16212*02
L’inscription au CNED et l'instruction en famille (IEF) changement de procédure ! Mai 2022
À compter de la rentrée 2022, le régime de déclaration d’instruction dans la famille est remplacé par un régime d’autorisation préalable.
https://www.education.gouv.fr/l-instruction-dans-la-famille-340514
Toute inscription en classe complète réglementée du CNED est soumise à autorisation d’instruction dans la famille délivrée par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l’élève.
https://www.cned.fr/eleve/informations-sur-lobligation-scolaire
Le décret no 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045174568
Les documents sont à fournir quelque soit le motif de la demande https://www.ac-nantes.fr/
Les formulaires
Demande d’autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2022-2023, via le formulaire Cerfa n° 16212*01 (demande et notice).
ou
Demande d'autorisation de plein droit d'instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, via le formulaire Cerfa n° 16213*01 (demande et notice) dans le cas d’un enfant déjà instruit dans la famille en 2021-2022 (y compris inscription au CNED) et dont les résultats du contrôle pédagogique annuel au titre de l’année scolaire 2021-2022 auront été jugés suffisants.
Dans les deux cas, les demandes sont à adresser à la Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) du département de résidence de l’enfant, jusqu’au 31 mai 2022.
À signaler
C’est Carlos Guerreiro, directeur des enseignements qui suit le dossier des scolarités partagées : carlos.guerreiro@ac-cned.fr
