« À l’école primaire, l’inscription scolaire relève de la responsabilité du maire. Selon les dispositions de la circulaire n° 91-220 du 30 juillet 1991, même si la famille ne peut pas, lors de la demande d’inscription, présenter un ou plusieurs des documents nécessaires, l’élève doit bénéficier d’une admission provisoire, dans l’attente de la présentation, dans les plus brefs délais, des documents qui permettent d’effectuer son inscription.
Le fait qu’une famille soit hébergée de manière provisoire sur le territoire d’une commune est sans incidence sur le droit à la scolarisation. En effet, c’est la résidence sur le territoire d’une commune qui détermine l’établissement scolaire d’accueil (article L. 131-6 du code de l’éducation). La scolarisation s’effectue donc dans les écoles et les établissements du secteur du lieu de stationnement . » (BO n°37 Circulaire n° 2012-142 du 2-10-2012)
Vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés ?
Le Défenseur des droits
Fiche pratique - les refus de scolarisation à l'école primaire ou maternelle
Fiche pratique - Les refus aux activités périscolaires et extrascolaires
Observatoire de la non-scolarisation
Paris, le 4 septembre 2023 – En ce jour de rentrée scolaire, dans une lettre ouverte adressée à la Première ministre Elisabeth Borne, l’UNICEF France demande au gouvernement de tenir ses engagements en créant un Observatoire de la non-scolarisation, étape initiale indispensable à la lutte contre ce phénomène.
C’est pourquoi l’UNICEF France demande à la Première ministre de tenir son engagement pris en 2021 de créer un Observatoire de la non-scolarisation. Afin que cet Observatoire soit une réalité effective dès 2024, l’UNICEF France formule quatre recommandations à destination du gouvernement :
Assiduité scolaire et absentéisme
sur Service-Public
Votre enfant est inscrit à l'école, au collège ou au lycée ? Il doit alors assister aux cours prévus dans son emploi du temps....
sur Légifrance
Obligation du maire
Article L131-6 du code de l'éducation
Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.
Instruction obligatoire
sur Service-Public
Votre enfant a entre 3 et 16 ans ? Il est alors soumis à l'obligation d'instruction. Il doit être inscrit dans un établissement scolaire (public ou privé). Votre enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former. Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation. Voici les informations à connaître sur l'obligation d'instruction.
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Quels sont les modes d’instruction possibles ?
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Quelles sont les démarches à remplir pour respecter l’obligation d’instruction ?
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Comment le respect de l’obligation d’instruction est-il contrôlé ?
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Quelles sanctions risque-t-on en cas de non-respect de l’obligation d’instruction ?
Cellule de prévention de l'évitement scolaire
Décret n° 2022-184 du 15/02/22
et
Instruction relative à la mise en place de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire 5 janvier 2023
Renforcement du contrôle de l'obligation
Circulaire. n° 99-070 du 14-5-1999
Instruction dans la famille
sur Service-public
Votre enfant a entre 3 et 16 ans ? Il est alors soumis à l'obligation d'instruction. Il doit être inscrit dans un établissement scolaire (public ou privé). L'enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d'instruction est parfois appelé école à la maison. Vous devez demander une autorisation au Dasen (Directeur académique des services de l'éducation nationale) de votre département de résidence. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. Nous vous présentons les informations à connaître.
Circulaire interministérielle relative à la prévention de l'absentéisme scolaire 2014
Le nouveau dispositif prend en compte les modifications de l'article L. 131-8 du code de l'éducation et met fin aux mesures de suspension des allocations familiales et au contrat de responsabilité parentale.
Des documents plus orientés collège / Lycée sont en page « scolarisation au collège »
Arrêté du 8 août 1966 portant application de l'art.15 du décret 66104 du 18-02-1966
Contrôle de la fréquentation scolaire des enfants du voyage
Circulaire n°70-428 du 9 novembre 1970.
cette circulaire met en avant une série de propositions « adaptées » à la diversité des modes de vie des familles, pour accueillir les enfants à l’école.
Circulaire n°-101 du 25 avril 2002
Les CEFISEM deviennent CASNAV
(classes d'adaptation dans des écoles de quartier, écoles spécifiques dans un quartier proche du lieu de stationnement ou sur le lieu de stationnement, par exemple)
Recommandation n° R (2000) 4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'éducation des enfants roms/tsiganes en Europe
Recommandation CM/Rec(2009)4
du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’éducation des Roms et des Gens du voyage en Europe
Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription
2012 - Rapport de la Cour des comptes "L’accueil et l’accompagnement des gens du voyage"
