Ce qui change en 2023

Toute demande d’autorisation d’instruction dans la famille requise par l’article L. 131-5 du code de l’éducation doit être signée par les deux personnes titulaires de l’autorité parentale, même si l’enfant était déjà instruit dans la famille l’année précédente.

Un nouveau formulaire: Formulaire 16212*02

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L’inscription au CNED et l'instruction en famille (IEF) changement de procédure ! Mai 2022

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À compter de la rentrée 2022, le régime de déclaration d’instruction dans la famille est remplacé par un régime d’autorisation préalable.

https://www.education.gouv.fr/l-instruction-dans-la-famille-340514

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Toute inscription en classe complète réglementée du CNED est soumise à autorisation d’instruction dans la famille délivrée par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l’élève. 

https://www.cned.fr/eleve/informations-sur-lobligation-scolaire

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Le décret no 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045174568

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Les documents sont à fournir quelque soit le motif de la demande https://www.ac-nantes.fr/

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Les formulaires

Demande d’autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2022-2023, via le formulaire Cerfa n° 16212*01 (demande et notice).

ou

Demande d'autorisation de plein droit d'instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, via le formulaire Cerfa n° 16213*01 (demande et notice) dans le cas d’un enfant déjà instruit dans la famille en 2021-2022 (y compris inscription au CNED) et dont les résultats du contrôle pédagogique annuel au titre de l’année scolaire 2021-2022 auront été jugés suffisants.

Dans les deux cas, les demandes sont à adresser à la Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) du département de résidence de l’enfant, jusqu’au 31 mai 2022.

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