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Vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés ?
Le Défenseur des droits

Fiche pratique - les refus de scolarisation à l'école primaire ou maternelle

Fiche pratique - Les refus aux activités périscolaires et extrascolaires

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES en relation avec la SCOLARITÉ
des « ENFANTS DU VOYAGE » de 1966 à 2024
Assiduité scolaire et absentéisme

Votre enfant est inscrit à l'école, au collège ou au lycée ? Il doit alors assister aux cours prévus dans son emploi du temps. Les absences sont contrôlées et peuvent être sanctionnées. Voici les informations à connaître sur l'assiduité scolaire et l'absentéisme.

Obligation du maire - Article L131-6

Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.

Instruction obligatoire

Votre enfant a entre 3 et 16 ans ? Il est alors soumis à l'obligation d'instruction. Il doit être inscrit dans un établissement scolaire (public ou privé). Votre enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former. Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation. Voici les informations à connaître sur l'obligation d'instruction.

  1. Quels sont les modes d’instruction possibles ?

  2. Quelles sont les démarches à remplir pour respecter l’obligation d’instruction ?

  3. Comment le respect de l’obligation d’instruction est-il contrôlé ?

  4. Quelles sanctions risque-t-on en cas de non-respect de l’obligation d’instruction ?

Instruction dans la famille

Votre enfant a entre 3 et 16 ans ? Il est alors soumis à l'obligation d'instruction. Il doit être inscrit dans un établissement scolaire (public ou privé). L'enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d'instruction est parfois appelé école à la maison. Vous devez demander une autorisation au Dasen (Directeur académique des services de l'éducation nationale) de votre département de résidence. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. Nous vous présentons les informations à connaître.

Des documents plus orientés collège / Lycée sont en page « scolarisation au collège »

Arrêté du 8 août 1966 portant application de l'art.15 du décret 66104 du 18-02-1966

Contrôle de la fréquentation scolaire des enfants du voyage

Circulaire n°70-428 du 9 novembre 1970.

cette circulaire met en avant une série de propositions « adaptées » à la diversité des modes de vie des familles, pour accueillir les enfants à l’école. 

Circulaire n°-101 du 25 avril 2002

Les CEFISEM deviennent CASNAV

(classes d'adaptation dans des écoles de quartier, écoles spécifiques dans un quartier proche du lieu de stationnement ou sur le lieu de stationnement, par exemple)

Recommandation n° R (2000) 4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'éducation des enfants roms/tsiganes en Europe

2012 - Rapport de la Cour des comptes "L’accueil et l’accompagnement des gens du voyage"

Recommandation CM/Rec(2009)4

du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’éducation des Roms et des Gens du voyage en Europe

Renforcement du contrôle de l'obligation
Circulaire. n° 99-070 du 14-5-1999

Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription

Circulaire interministérielle relative à la prévention de l'absentéisme scolaire 2014

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