Vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés ?
Le Défenseur des droits
Fiche pratique - les refus de scolarisation à l'école primaire ou maternelle
Fiche pratique - Les refus aux activités périscolaires et extrascolaires
Arrêté du 8 août 1966 portant application de l'art.15 du décret 66104 du 18-02-1966
Contrôle de la fréquentation scolaire des enfants du voyage
Circulaire n°70-428 du 9 novembre 1970.
cette circulaire met en avant une série de propositions « adaptées » à la diversité des modes de vie des familles, pour accueillir les enfants à l’école.
Circulaire n°-101 du 25 avril 2002
Les CEFISEM deviennent CASNAV
(classes d'adaptation dans des écoles de quartier, écoles spécifiques dans un quartier proche du lieu de stationnement ou sur le lieu de stationnement, par exemple)
Recommandation n° R (2000) 4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'éducation des enfants roms/tsiganes en Europe
2012 - Rapport de la Cour des comptes "L’accueil et l’accompagnement des gens du voyage"
Recommandation CM/Rec(2009)4
du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’éducation des Roms et des Gens du voyage en Europe
Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription
Renforcement du contrôle de l'obligation
Circulaire. n° 99-070 du 14-5-1999
Obligation et
assiduité scolaires.
Obligation des maires
