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L’inscription au CNED et l'instruction en famille (IEF)

changement de procédure ! Mai 2022

À compter de la rentrée 2022, le régime de déclaration d’instruction dans la famille est remplacé par un régime d’autorisation préalable.

https://www.education.gouv.fr/l-instruction-dans-la-famille-340514

Toute inscription en classe complète réglementée du CNED est soumise à autorisation d’instruction dans la famille délivrée par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l’élève. 

https://www.cned.fr/eleve/informations-sur-lobligation-scolaire

Le décret no 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045174568

Les documents sont à fournir quelque soit le motif de la demande https://www.ac-nantes.fr/

Les formulaires

Demande d’autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2022-2023, via le formulaire Cerfa n° 16212*01 (demande et notice).

ou

Demande d'autorisation de plein droit d'instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, via le formulaire Cerfa n° 16213*01 (demande et notice) dans le cas d’un enfant déjà instruit dans la famille en 2021-2022 (y compris inscription au CNED) et dont les résultats du contrôle pédagogique annuel au titre de l’année scolaire 2021-2022 auront été jugés suffisants.

Dans les deux cas, les demandes sont à adresser à la Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) du département de résidence de l’enfant, jusqu’au 31 mai 2022.

Scolarisation et scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs

Organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés

Organisation des CASNAV

2012 - Rapport de la Cour des comptes "L’accueil et l’accompagnement des gens du voyage"

Recommandation n° R (2000) 4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'éducation des enfants roms/tsiganes en Europe - (adoptée par le Comité des Ministres le 3 février 2000, lors de la 696e réunion des Délégués des Ministres)

Obligation et

assiduité scolaires.